Homecare

I. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre la société à responsabilité limitée See-Clear , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B133920 et d’autre part les personnes physique souhaitant effectuer un achat chez See-Clear sarl. Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes, offres de vente, devis et offres de prestations de service proposés par SEE-CLEAR S.A.R.L et ont pour objet d’informer l’Acheteur sur les conditions et les modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés.

L’activité de See-Clear s.à.r.l est exercée dans le respect des réglementations du métier d’opticien optométriste. Le gérant de See-Clear sarl est titulaire d’un brevet de maîtrise d’opticien optométriste, et est à votre disposition pour répondre à toute question. Vous pouvez le contacter par e-mail ( contact@homecare.lu), via le formulaire de contact présent sur le site www.opticien.lu.

Elles ont également pour objet de définir les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre de la vente des produits proposés par See-Clear S.à.r.l.

II. Prix de vente

1. Les prix des produits proposés par SEE-CLEAR S.A.R.L sont indiqués sur l’offre de vente et/ ou le devis et/ou l’offre de prestation de service en Euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes) hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Les éventuels frais de traitement, de livraison ou de transport sont indiqués sur le bon de commande, devis ou offre.

2. Le prix de vente est payable par virement ou au comptant immédiatement lors de la livraison du bien ou lors de l’accomplissement des services, sauf convention contraire des parties.

3. Dans l’hypothèse où une facture est envoyée à l’Acheteur, le délai de paiement est de quatorze jours maximum après la date d’envoi de ladite facture.

III. Garantie Légale

1. Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, SEE-CLEAR S.A.R.L reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L-212-1 à L-212-9 du Code de la Consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

2. En cas de défaut de conformité, le consommateur a le choix de rendre le bien et se faire restituer le prix ou de garder le bien et de se faire rendre une partie du prix. Il n’y a pas lieu à résolution de la vente ni à la réduction du prix si le professionnel procède au remplacement ou à la réparation du bien. La résolution de la vente ne peut être prononcée si le défaut de conformité est mineur. A défaut d’exercer l’option ouverte ci-avant, le consommateur est également en droit d’exiger du professionnel, sauf impossibilité ou disproportion, la mise en conformité du bien. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement, à moins que l’une de ces solutions ne constitue par rapport à l’autre une charge excessive pour le professionnel.

3. Conformément aux dispositions de l’article L-121-6 du Code de la Consommation, pour mettre en œuvre la garantie légale du professionnel, le consommateur doit, par un moyen quelconque, lui dénoncer le défaut de conformité dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Aucune prescription ne peut être acquise avant l’expiration de ce délai. Le consommateur est déchu de son action en garantie à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la dénonciation prévue à l’alinéa qui précède, sauf au cas où il aurait été empêché de la faire valoir par suite de la fraude du professionnel.

IV. Droit de rétractation

L’Acheteur a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où l’Acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur, prend physiquement possession du bien. L’Acheteur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier à la société SEE-CLEAR S.A.R.L avant l’expiration du délai de rétractation, par courrier recommandé ou par e-mail, sa décision de se rétracter du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. L’Acheteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation qui lui a été remis lors de la signature du contrat.

SEE-CLEAR S.A.R.L attire l’attention du consommateur sur le fait que le droit de rétractation est exclu pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, ainsi que celle des biens nettement personnalisés. Tel est notamment mais pas exclusivement le cas de la commande d’une paire de lunettes avec des verres taillés en fonction de la dioptrie dont le consommateur a besoin.

V. Livraison

1.SEE-CLEAR S.A.RL propose deux modes de livraisons :
• Le mode de livraison par envoie postale.
• Le mode de livraison à domicile si le domicile de l’Acheteur se trouve dans le ressort du territoire du Grand-Duché de Luxembourg. La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par l’Acheteur et reprise sur l’acceptation de commande et sera considérée comme effectuée au moment où la commande arrivera à ladite adresse. (Si vous avez prévu un tel mode de livraison).

2. Le délai de livraison interviendra dans les (14) jours à compter de la signature du Devis, de l’offre ou du bon de commande. Le délai de livraison tel qu’indiqué ci-avant est un délai indicatif basé sur un délai moyen prévisionnel. Aucune indemnité ne pourra être accordée à l’Acheteur en cas de non-respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans l’accord exprès de SEE-CLEAR S.AR.L.

3. A la livraison, les produits sont placés sous la responsabilité de l’Acheteur qui supporte alors tous les risques de pertes ou dommages et prend les couvertures nécessaires.

VI. Réserve de propriété

SEE-CLEAR S.A.R.L. conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Les risques liés aux produits vendus passent automatiquement vers l’Acheteur au moment de la livraison indépendamment de la date du transfert de propriété.

VII. Force Majeure

La survenance d’un cas de force majeure de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l’exécution de la vente a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de SEE-CLEAR S.A.R.L.

Constitue un cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu’il soit, qui échappe raisonnablement au contrôle de l’une ou l’autre des parties tel que, notamment, la survenance d’incendie, rupture d’approvisionnement des matières premières, coupure d’électricité ou panne de machines rendant impossible l’exécution dans les délais prévus du travail confié, grève ou lock-out, interruption des moyens de transport quelle qu’en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la livraison des produits.

Si l’événement se prolonge pendant plus de trois mois, SEE-CLEAR S.A.R.L se réserve, passé ce délai, le droit de résilier le contrat sans qu’elle ne soit tenue de verser une indemnité de quelque nature qu’elle soit.

VIII. Clause attributive de juridiction compétente et loi applicable

La loi applicable aux présentes Conditions Générales et au contrat est la loi luxembourgeoise. Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présentes Conditions Générales, les parties se réfèrent à la législation luxembourgeoise actuellement en vigueur.

Les litiges pouvant naître des présentes Conditions Générales et/ou de l’offre de vente, du devis ou de l’offre de prestation de service relèveront de la compétence exclusive des juridictions luxembourgeoises.

La signature de l’offre, de l’offre de vente, du devis ou de l’offre de prestation de service par l’Acheteur emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. L’acte d’achat entraînant l’acceptation des présentes conditions générales de vente.