Mentions légales

Nom ou Raison sociale : See-Clear S.à.r.l
Directeur de la publication : See-Clear S.à.r.l
N° TVA internationale : LU222 18 743
N° Registre de Commerce : B133920
Code NACE : Commerce de détail d’article d’articles d’optique et de photographie (47.782)
Année d’établissement : 21.11.2007


Droits protégés

Les éléments constituant le présent site, développés et hébergés par Dotcom Luxembourg S.A, sont protégés par la législation applicable en matière de droit d'auteur, de droit des marques, de droit des dessins et modèles et de concurrence déloyale.

Ils comprennent notamment l'architecture, la charte graphique (incluant les couleurs, les polices de caractère et l'organisation graphique des écrans), ainsi que l'ensemble des informations et éléments disponibles sur le site Internet, tels que notamment les textes, articles, photographies, illustrations, images, marques et logos.

Toute reproduction, représentation, diffusion et/ou exploitation de tout ou partie de ces éléments, par quelque moyen, sous quelque forme et à quelque fin que ce soit, est interdite, sauf autorisation expresse préalable et écrite de See-Clear S.à.r.l.

Toute personne ne respectant pas les dispositions légales applicables se rend coupable du délit de contrefaçon et est passible des sanctions pénales prévues par la loi, nonobstant tout autre recours de See-Clear S.à.r.l.


Politique de protection des données personnelles

Protection des données

En passant commande, le client marque son accord sur l’enregistrement et le traitement de ses données à caractère personnel conformément au règlement 2016/679 du 27 avril 2016 et toutes les modifications, substitutions ou annulations de cette législation. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit s’exerce par l’envoi d’un courrier en ce sens à l’adresse de l’opticien.

Catégories de données envisagées à caractère personnel

Les données à caractère personnel du client, recueillies par l’opticien, sont toutes les données à caractère personnel fournies par le client à l’opticien dans le cadre de leur relation contractuelle, telle que : les données de contact, les données de santé, les données bancaires, les données de facturation, l’historique des achats et toutes les autres données à caractère personnel.

Finalités du traitement des données à caractère personnel

En passant commande, le client consent au traitement de ses données à caractère personnel pour les finalités visées dans cette section. De plus, le traite mer des données à caractère personnel du client est nécessaire à l’exécution du contrat entre le client et l’opticien.

L’opticien traite les données à caractère personnel du client pour fournir au client les services d’opticiens, par exemple la gestion de la clientèle et de la vente de produits divers.

L’opticien traite les données à caractère personnel du client dans le cadre de la gestion des fournisseurs.

L’opticien peut traiter les données à caractère personnel du client dans le cadre de la gestion des prospects et à des fins de prospection.

L’opticien peut traiter les données à caractère personnel du client pour mener des analyses statistiques, enquêtes de satisfaction et réaliser des études afin d’améliorer et évaluer ses services.

L’opticien peut traiter les données à caractère personnel du client pour respecter toute obligation légale.

L’opticien peut traiter les données à caractère personnel du client pour en informer un tiers dans le cadre d’une éventuelle fusion, reprise ou opération équivalente.

Destinataires des données à caractère personnel du client

L’opticien partage les données à caractère personnel du client exclusivement avec des fournisseurs se situant dans l’Union européenne, des tiers avec lesquels l’opticien est éventuellement en négociation dans le cadre d’opérations de reprise ou d’opérations similaires et avec des tiers avec lesquels l’opticien mène d’éventuelles recherches statistiques ou scientifiques.

Durées de conservation de vos données personnelles

Vos données personnelles collectées et traitées par l’opticien ne seront conservées que pour une durée strictement nécessaire à la finalité du traitement envisagé ou pour respecter une obligation légale imposée par la législation applicable.
-3 ans maximum à compter de la fin de la relation commerciale pour les données traitées à des fins de prospection.
-10 ans maximum à compter de la fin de la relation commerciale pour les données liées aux aspects contractuels ( contrat, garanties, réclamations, recouvrement et contentieux) ou comptables (factures, bon de commande, bon de livraison).

Droit du client

Le client a le droit de retirer, à tout moment, son consentement donné au traitement des données à caractère personnel. Toutefois, le retrait du consentement ne compromet pas la licité du traitement fondé sur le consentement préalable au retrait.

Le client a le droit de demander l’accès à toutes les données, de demander leur effacement définitif sur simple demande sans frais par courrier électronique ou postale avec une copie recto-verso de pièce d’identité.

Le client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données. www.cnpd.lu

Gestion des cookies

Lors de l’accès à ce site, des informations peuvent être temporairement conservées en mémoire ou sur le disque dur de l’utilisateur, afin d’optimiser et personnaliser la navigation sur le site ou à des fins statistiques.

L’internaute peut configurer les préférences de son logiciel de navigation de sorte à refuser les cookies. Certaines fonctionnalités du site pourraient alors ne plus être accessibles. Pour plus d’informations sur la configuration relative aux cookies dans les logiciels, nous invitons l’internaute à consulter les pages dédiées de Google, Mozilla ou Microsoft.


Conditions générales de vente

I. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre la société à responsabilité limitée See-Clear , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B133920 et d’autre part les personnes physique souhaitant effectuer un achat chez See-Clear sarl. Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes, offres de vente, devis et offres de prestations de service proposés par SEE-CLEAR S.A.R.L et ont pour objet d'informer l’Acheteur sur les conditions et les modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés.

L’activité de See-Clear s.à.r.l est exercée dans le respect des réglementations du métier d’opticien optométriste. Le gérant de See-Clear sarl est titulaire d’un brevet de maîtrise d’opticien optométriste, et est à votre disposition pour répondre à toute question. Vous pouvez le contacter par e-mail ( contact@homecare.lu), via le formulaire de contact présent sur le site www.opticien.lu.

Elles ont également pour objet de définir les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre de la vente des produits proposés par See-Clear S.à.r.l.

II. Prix de vente

1. Les prix des produits proposés par SEE-CLEAR S.A.R.L sont indiqués sur l’offre de vente et/ ou le devis et/ou l’offre de prestation de service en Euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes) hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Les éventuels frais de traitement, de livraison ou de transport sont indiqués sur le bon de commande, devis ou offre.

2. Le prix de vente est payable par virement ou au comptant immédiatement lors de la livraison du bien ou lors de l’accomplissement des services, sauf convention contraire des parties.

3. Dans l’hypothèse où une facture est envoyée à l’Acheteur, le délai de paiement est de quatorze jours maximum après la date d’envoi de ladite facture.

III. Garantie Légale

1. Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, SEE-CLEAR S.A.R.L reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L-212-1 à L-212-9 du Code de la Consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

2. En cas de défaut de conformité, le consommateur a le choix de rendre le bien et se faire restituer le prix ou de garder le bien et de se faire rendre une partie du prix. Il n’y a pas lieu à résolution de la vente ni à la réduction du prix si le professionnel procède au remplacement ou à la réparation du bien. La résolution de la vente ne peut être prononcée si le défaut de conformité est mineur. A défaut d’exercer l’option ouverte ci-avant, le consommateur est également en droit d’exiger du professionnel, sauf impossibilité ou disproportion, la mise en conformité du bien. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement, à moins que l’une de ces solutions ne constitue par rapport à l’autre une charge excessive pour le professionnel.

3. Conformément aux dispositions de l’article L-121-6 du Code de la Consommation, pour mettre en œuvre la garantie légale du professionnel, le consommateur doit, par un moyen quelconque, lui dénoncer le défaut de conformité dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Aucune prescription ne peut être acquise avant l’expiration de ce délai. Le consommateur est déchu de son action en garantie à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la dénonciation prévue à l’alinéa qui précède, sauf au cas où il aurait été empêché de la faire valoir par suite de la fraude du professionnel.

IV. Droit de rétractation

L’Acheteur a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où l’Acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur, prend physiquement possession du bien. L’Acheteur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier à la société SEE-CLEAR S.A.R.L avant l’expiration du délai de rétractation, par courrier recommandé ou par e-mail, sa décision de se rétracter du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. L’Acheteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation qui lui a été remis lors de la signature du contrat.

SEE-CLEAR S.A.R.L attire l’attention du consommateur sur le fait que le droit de rétractation est exclu pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, ainsi que celle des biens nettement personnalisés. Tel est notamment mais pas exclusivement le cas de la commande d’une paire de lunettes avec des verres taillés en fonction de la dioptrie dont le consommateur a besoin.

V. Livraison

1.SEE-CLEAR S.A.RL propose deux modes de livraisons :
• Le mode de livraison par envoie postale.
• Le mode de livraison à domicile si le domicile de l’Acheteur se trouve dans le ressort du territoire du Grand-Duché de Luxembourg. La livraison s'effectuera à l'adresse indiquée par l’Acheteur et reprise sur l'acceptation de commande et sera considérée comme effectuée au moment où la commande arrivera à ladite adresse. (Si vous avez prévu un tel mode de livraison).

2. Le délai de livraison interviendra dans les (14) jours à compter de la signature du Devis, de l’offre ou du bon de commande. Le délai de livraison tel qu’indiqué ci-avant est un délai indicatif basé sur un délai moyen prévisionnel. Aucune indemnité ne pourra être accordée à l’Acheteur en cas de non-respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans l'accord exprès de SEE-CLEAR S.AR.L.

3. A la livraison, les produits sont placés sous la responsabilité de l’Acheteur qui supporte alors tous les risques de pertes ou dommages et prend les couvertures nécessaires.

VI. Réserve de propriété

SEE-CLEAR S.A.R.L. conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix. Les risques liés aux produits vendus passent automatiquement vers l’Acheteur au moment de la livraison indépendamment de la date du transfert de propriété.

VII. Force Majeure

La survenance d'un cas de force majeure de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l'exécution de la vente a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de SEE-CLEAR S.A.R.L.

Constitue un cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu'il soit, qui échappe raisonnablement au contrôle de l'une ou l'autre des parties tel que, notamment, la survenance d'incendie, rupture d'approvisionnement des matières premières, coupure d'électricité ou panne de machines rendant impossible l'exécution dans les délais prévus du travail confié, grève ou lock-out, interruption des moyens de transport quelle qu'en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la livraison des produits.

Si l'événement se prolonge pendant plus de trois mois, SEE-CLEAR S.A.R.L se réserve, passé ce délai, le droit de résilier le contrat sans qu’elle ne soit tenue de verser une indemnité de quelque nature qu’elle soit.

VIII. Clause attributive de juridiction compétente et loi applicable

La loi applicable aux présentes Conditions Générales et au contrat est la loi luxembourgeoise. Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présentes Conditions Générales, les parties se réfèrent à la législation luxembourgeoise actuellement en vigueur.

Les litiges pouvant naître des présentes Conditions Générales et/ou de l’offre de vente, du devis ou de l’offre de prestation de service relèveront de la compétence exclusive des juridictions luxembourgeoises.

La signature de l’offre, de l’offre de vente, du devis ou de l’offre de prestation de service par l'Acheteur emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. L’acte d’achat entraînant l’acceptation des présentes conditions générales de vente.